En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13 SEXIES A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 5424-5, il est inséré un article L. 5424-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5424-5-1. – Les employeurs mentionnés au 4° bis de l’article L. 5424-1 ayant eu recours à l’option mentionnée au 2° de l’article L. 5424-2 s’acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l’article L. 5422-9, pour une durée limitée, d’une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d’un plafond, dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Les dispositions prévues à l’article 13 sexies, permettent  aux CCI employeurs d’adhérer au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de leurs collaborateurs, à titre irrévocable, sachant qu’elles sont autorisées à recruter des personnels de droit privé à compter de la publication de la présente loi.

Pour compenser à l’Unédic la charge financière nouvelle créée par cet amendement, notamment concernant l’indemnisation par le régime d’assurance chômage de personnels statutaires appartenant à des établissements publics administratifs de l’Etat, il est également prévu une sur-cotisation temporaire des CCI au régime d’assurance chômage.