En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. ALLIZARD et PONIATOWSKI, Mme SAINT-PÉ, MM. Bernard FOURNIER, LEFÈVRE et LONGEOT, Mme DEROMEDI et MM. CUYPERS, GENEST, de NICOLAY, BONHOMME, REGNARD, CHATILLON, LAMÉNIE, MORISSET, BRISSON, REVET, GRAND, MOUILLER, MAGRAS, PAUL, BOUCHET, KAROUTCHI et PIERRE

ARTICLE 71 TER

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Alinéa 17

Remplacer les mots :

sont supprimés

par les mots :

sont remplacés par les mots : « ainsi que, pour les clients qui bénéficient de la fourniture de dernier recours de secours et de la fourniture de secours prévues aux article L. 443-9-1 et L. 443-9-2, sous le contrôle des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales »

Objet

Le champ du service public local de la fourniture de gaz naturel ne se réduit pas nécessairement aux seuls tarifs réglementés, sauf à considérer que la suppression des ces tarifs, au plus tard à compter du 1^er juillet 2023, mettra fin à toute possibilité d’intervention publique dans le champ de la fourniture de gaz naturel au niveau local, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.    

En effet, comme on a pu s’en rendre compte au cours des derniers mois, nos concitoyens sont très attachés au maintien des services de proximité.    

Au demeurant, le présent amendement est cohérent au regard des dispositions du III du présent article, qui prévoit de maintenir l’habilitation dont bénéficient les autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel mentionnées à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, pour exercer des missions de conciliation en vue du règlement de certaines différends, en l’occurrence ceux relatifs à la fourniture de gaz de secours mentionnée à l’article L.121.32 du code de l’énergie.

Il est toutefois indispensable de permettre aux autorités précitées de contrôler également la mise en œuvre de la fourniture de dernier recours sur leur territoire, dans la mesure où cette mission de service public, applicable aux consommateurs résidentiels qui ne parviennent pas à trouver un fournisseur de gaz naturel, est directement liée au thème de la précarité énergétique, et que de nombreuses initiatives concrètes sont prises au niveau local, sous la responsabilité aussi bien des autorités en charge de l’action sociale que de celles également impliquées dans la résorption de ce phénomène, directement ou indirectement, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences.