En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

En théorie, l’épargne salariale est un moyen de faire bénéficier les salariés d’une partie des résultats de leur entreprise. En pratique, ces dispositifs permettent surtout aux employeurs de rémunérer leurs salariés en contournant le financement normal des assurances sociales. C’est pour limiter le coût de ce contournement, que nombreux considèrent comme un effet d’aubaine, que les parlementaires avaient créé en 2009 le forfait social, un prélèvement passé en 2012 à 20 % qui vise les éléments de rémunération non soumis à cotisations, dont l’épargne salariale.

L’article 57 de ce projet de loi entend d’une part réduire et/ou supprimer le forfait social applicable aux versements relatifs à l’épargne salariale, selon des modalités variant à la fois selon la taille de l’entreprise, le dispositif d’épargne salariale choisi (intéressement, participation), le véhicule retenu (actionnariat salarié ou non) et l’origine du versement (le bénéficiaire de l’épargne salariale ou son entreprise). Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette mesure lourde de conséquences :

-      La première conséquence de la suppression du forfait social dans les PME sera de renforcer l’incitation à privilégier l’épargne salariale sur le salaire.

-      La deuxième conséquence sera le coût immédiat pour la Sécurité sociale, et particulièrement le coût pour l’Assurance vieillesse, coût non compensé par l’État depuis la loi de finances 2019 : entre 500 et 600 millions de recettes en moins dans la version initiale du Gouvernement. Ce coût sera à nouveau aggravé par une perte de recettes de 60 millions d’euros avec le texte de la Commission spéciale.

Ce coût augmentera à l’avenir, à mesure que les entreprises se saisiront du dispositif. La rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, Coralie Dubost, évoquait l’état passé des comptes de la Sécurité sociale, qui justifiait l’augmentation à 20% du taux du forfait social, puis l’état actuel en ces termes : « cette conjoncture étant sur le point d’être dépassée, il nous semble juste de revenir à un outil qui bénéficie bien au salarié dans son pouvoir d’achat. »  Les auteurs de cet amendement estiment que les comptes de la Sécurité sociale et a fortiori de la CNAV ne peuvent se permettre de voir disparaitre un demi-milliard d’euros…

D’autre part, dans sa rédaction modifiée par la Commission spéciale du Sénat, l’article 57 alinéa 5 entend, dans un souci de simplification, augmenter le taux des sommes affectées à l’intéressement et à la participation dans les SCOP de 8 % à 10%. Une telle augmentation coûterait au minimum 800 000 euros à 201 SCOP de plus de 50 salariés. Aussi cette augmentation privera de fonds les SCOP qui en ont le plus besoin pour changer d’échelle, et ceci pour une recette fiscale qui, au vu des circonstances apparait relative. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il ne revient pas aux SCOP de compenser la fin de la socialisation du salaire méticuleusement organisée par le Gouvernement.

Pour ces deux raisons majeures, les auteurs de cet amendement souhaitent que les alinéas 1 à 7 soient supprimés.