En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, Martial BOURQUIN, TISSOT et KERROUCHE et Mme LUBIN

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations sociales des employeurs en fonction de la taille de l’entreprise. Certaines obligations ne s’appliquant qu’aux entreprises ayant dépassé un certain seuil d’effectifs. L’article 6 retient donc les seuils de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. De plus, il faudrait désormais que les seuils d’effectifs soient franchis pendant cinq années consécutives pour que les obligations liées à ces seuils s’appliquent.  

La suppression du seuil de vingt salariés aura des conséquences concrètes sur la politique du logement social. La participation à l’effort de construction, via Action logement et le Fonds national d’aide au logement sera, par la suppression du seuil de vingt salariés, uniquement due par les entreprises de plus de cinquante salariés… ce qui constitue un manque à gagner pour le secteur du logement, qui aura des répercussions directes sur le coût de l’emprunt des ménages.

De plus, cet article relève l’obligation de mise à disposition d’un local syndical commun dans l’entreprise de 200 salariés à 250 salariés.

L'article 6 réduit donc les responsabilités de nombre d’entreprise au motif de simplifier l’existant. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 6.