En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GROSDIDIER, Mme DEROMEDI, M. NOUGEIN, Mmes LASSARADE et Anne-Marie BERTRAND, MM. BONHOMME, MEURANT et LAMÉNIE, Mmes NOËL, LHERBIER et IMBERT et MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER A

Après l'article 13 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au VI de l’article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne sont pas soumises à l’obligation d’être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.

Objet

Cet amendement vise à permettre le financement des CCI territoriales en supprimant l’obligation de fusion lorsqu’elles sont plusieurs dans un même département. En effet, sur certains territoires il peut y avoir des bassins économiques différents, ayant chacun une taille critique suffisante et assumant la gestion d’équipements structurants (ports, aéroports,) pour coexister. C’est notamment le cas du département des Pyrénées Atlantiques qui compte un bassin économique autour de Pau-Béarn et un autre autour de Bayonne-Pays Basque.

Cette disposition supprimée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances au motif qu’elle constituait un cavalier législatif a été réintroduite à l’Assemblée nationale.