Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°307 rect. quater
30 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MALHURET, Mme MÉLOT et M. BIGNON
ARTICLE 13 BIS B
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires.
C’est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.