En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, Alain MARC, WATTEBLED, LAGOURGUE, GUERRIAU, CHASSEING et MALHURET, Mme MÉLOT et M. BIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport relatif à la modernisation de l’exercice de la profession d’expert-comptable et notamment de son rôle en matière de détection précoce des difficultés des entreprises.

Objet

La prévention et le traitement des difficultés des entreprises est un domaine-clé qui implique de nombreux intervenants, au premier chef desquels les entités en difficulté elles-mêmes.

Néanmoins, il convient de mieux évaluer et promouvoir le rôle que les professionnels des métiers du chiffre jouent et peuvent jouer en termes de prévention et de traitement des difficultés.

Pour les entreprises qui sont soumises à la certification légale des comptes, il est ainsi nécessaire d’améliorer les mécanismes d’alerte existants, dont l’efficacité apparaît obérée par une mise en œuvre tardive et trop lente.

Cette alerte est essentielle pour l’intérêt général mais également pour le dirigeant lui-même, par lequel elle devrait être bien davantage perçue comme un outil de prévention et une première étape de la restructuration de l’entreprise.

Il conviendrait sans doute en conséquence de rénover le dispositif de l’alerte précoce qui trouve finalement son plein intérêt le plus en amont possible, c’est-à-dire dès la clôture des comptes, anticipant au mieux les difficultés s’exprimant tardivement par la cessation de paiement, et bien avant l’information du président du tribunal de commerce.

Le sujet de la prévention doit en outre être reconsidéré du fait que le relèvement des seuils de recours obligatoire aux missions des commissaires aux comptes va réduire d’environ 150 000 les PME susceptibles de donner lieu à la procédure d’alerte.

L’objet du présent amendement est donc d’entamer une réflexion sur la refonte de la procédure d’alerte précoce des difficultés des entreprises par la profession d’expert-comptable, à laquelle la position et le rôle de conseil confère la plus grande efficacité pour ce faire.