En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme THOMAS, M. PELLEVAT, Mme BERTHET, MM. GROSDIDIER, LEFÈVRE et MILON, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mme DUMAS, M. VASPART, Mme GRUNY, MM. REVET et KENNEL, Mme Laure DARCOS, MM. PACCAUD et Philippe DOMINATI, Mme DEROCHE, M. SCHMITZ, Mme de CIDRAC, MM. REGNARD, SAURY, BRISSON et GUENÉ, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et PROCACCIA, MM. de NICOLAY, DUFAUT et CHAIZE, Mme IMBERT, MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, SEGOUIN et GREMILLET et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 46

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-6. – Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en application des I, II ou III de l’article L. 6323-2-1, est interdit. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’empêcher la cession par Aéroports de Paris, du foncier dont l’État est propriétaire, durant la durée de la concession. Il convient de préserver les intérêts patrimoniaux de l’État, et donc des citoyens, et de préserver les riverains de tout spéculation foncière. Ainsi, la propriété de ces terrains, essentiels à la réalisation de la mission de service public dont le groupe ADP devient délégataire, doit demeurer publique et sous contrôle démocratique.