En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. GROSDIDIER et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et MORHET-RICHAUD et MM. REGNARD, VIAL et SAURY

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 711-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose d’un droit d’amendement et d’un droit de censure sur les décisions prises par son président. » ;

Objet

La loi PACTE prévoit de donner plus de pouvoirs à CCI France. Si ces mesures peuvent permettre une meilleure harmonisation des stratégies consulaires régionales avec l’ensemble du territoire national, il paraît indispensable de combler le déficit démocratique de cette institution dont les membres de l’Assemblée générale ne disposent que de très peu de pouvoirs.

Aussi, cet amendement ouvre la possibilité pour l'Assemblée générale de CCI France d'amender les décisions proposées par le Président et son Comité directeur pour plus de démocratie.