En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. ALLIZARD, PONIATOWSKI, Bernard FOURNIER, LONGEOT, LEFÈVRE, CUYPERS et GENEST, Mme DEROMEDI et MM. BONHOMME, REGNARD, CHATILLON, LAMÉNIE, MORISSET, BRISSON, GRAND, REVET, MAGRAS, PAUL, MOUILLER, BOUCHET, KAROUTCHI et PIERRE

ARTICLE 71 TER

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Alinéa 44

Remplacer les mots :

de secours mentionnée

par les mots :

de secours ou de dernier recours mentionnées

Objet

La fourniture de dernier recours de gaz naturel vise à protéger les clients domestiques raccordés aux réseaux publics de distribution, dans le cas où ils ne parviennent pas à trouver un fournisseur.

La mission de conciliation déjà existante dans ce domaine, définie à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriale, fait partie intégrante du service public local de fourniture de gaz naturel et doit donc être maintenue, dans la mesure où elle prendra véritablement tout son sens une fois que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel auront été totalement supprimés.

Lorsque certaines personnes se retrouvent privées d’électricité ou de gaz, notamment en cas d’impayés, ce sont les élus locaux et les collectivités concernées qui sont en première ligne, dans le cadre de leurs compétences en matière de lutte contre la précarité énergétique, qui relève plus largement de l’action sociale.

Il est donc essentiel que le dispositif de la fourniture de dernier recours ne soit pas uniquement vu et piloté d’en haut, c’est-à-dire au niveau national.

Tel est l'objet du présent amendement.