Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°279 rect.
29 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. ALLIZARD, Mme DEROMEDI et MM. LEFÈVRE, CUYPERS, GENEST, de NICOLAY, BONHOMME, REGNARD, LAMÉNIE, CHATILLON, GRAND, MORISSET, BRISSON, MAGRAS, PAUL, BOUCHET, KAROUTCHI et PIERRE
ARTICLE 13 TER
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ;
Objet
Amendement de précision.
L’article L.711-8 du code du commerce précise que pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année, à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’assemblée générale de CCI France.
L'objet de cet amendement vise donc à apporter une précision sur le vote de la répartition de la taxe pour frais de chambres en assemblée générale de CCI France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.