En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. ALLIZARD, Mme DEROMEDI et MM. LEFÈVRE, CUYPERS, de NICOLAY, BONHOMME, BABARY, REGNARD, BRISSON, GRAND, LAMÉNIE, MORISSET, REVET, CHATILLON, PONIATOWSKI, BOUCHET, GENEST, MAGRAS, PAUL, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, KAROUTCHI et PIERRE

ARTICLE 6

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Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions remettant en cause le compromis acté dans la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à savoir que les entreprises de moins 50 salariés peuvent être qualifiées d’artisanales et au-delà le droit de suite ne s’applique plus.

Cet amendement a également pour objet d'éviter la multiplication du nombre d’entreprises doubles ressortissantes des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, sous peine de conduire inévitablement à la fusion des deux réseaux consulaires, ainsi que la création de services d’accompagnement des entreprises (ressources humaines, export etc.) qui seraient redondants dans les réseaux consulaires, dans un contexte de restrictions budgétaires et de recherche de plus de mutualisations des actions prévues par le projet de loi aux articles 13 bis B et C.

Enfin, il vise à assurer une cohérence entre les différents articles du projet de loi PACTE.

L’article 2 prévoyant la création d’un registre général des entreprises, avec une fusion à terme du registre du commerce et des sociétés avec le répertoire des métiers notamment, il n'est pas opportun de complexifier les dispositifs liés à ces registres pour un temps qui sera nécessairement limité.

Tel est l'objet du présent amendement.