Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°274 rect.
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SCHILLINGER et MM. de BELENET et HAUT
ARTICLE 13 BIS B
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 13bis B nuit à la proximité en engageant la fusion des trois réseaux consulaires.
C’est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.