Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°27
22 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 30
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, le sexe du membre élu prévu au 1° du présent article appartenant à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement est choisi prioritairement par son groupe. »
Objet
L'article 30 revoit la composition de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Il prévoit notamment la présence de trois députés dont deux membres de la commission permanente chargée des finances et un de celle des affaires économiques.
Pour les deux membres de la commission permanente chargée des finances, au moins un doit appartenir à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement.
La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 a garanti la parité des nominations de parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement.
Pour l'application des modalités de nomination en cas de nombre impair de parlementaires à désigner, il est proposé de permettre à l'opposition de pouvoir choisir prioritairement le sexe de son représentant à la commission de surveillance de la CDC.