En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 51 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

 L'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs des jeux d'argent et de hasard sur les hippodromes et dans les points de vente autorisés à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 28 décembre 1984) et de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

« La personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d'argent et de hasard dans les lieux mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »

Objet

Le présent amendement vise à réintroduire l’article 51 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, dont l’objet était de consacrer l’interdiction de la vente de jeux d’argent à des mineurs ainsi que de fournir aux détaillants de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain une base légale afin de contrôler l’identité et la majorité des joueurs.

 L’article 51 bis possède un lien direct avec le projet de privatisation de La Française des jeux, compte tenu de la nécessité de clarification des moyens donnés à l’entreprise, à ses détaillants afin d’assurer le respect des impératifs de contrôle de l’offre de jeux et de l’interdiction de ceux-ci aux mineurs.

 À cette fin, l’instauration d’une base juridique claire permettra aux détaillants, tant de La Française des jeux que du Pari mutuel urbain, de s’assurer de la majorité des joueurs et d’exiger à ce titre tout document permettant d’attester de celle-ci.