Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°260
24 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 ter, ajouté en commission, supprime la mention de la liquidation judiciaire sur le casier judiciaire. Actuellement la mention de la liquidation judiciaire apparaît sur les bulletins 1 et 2 du casier judiciaire.
L’inscription au bulletin n°1, lequel est délivré aux autorités judiciaires, est nécessaire pour l'information du procureur dans le cadre de ses fonctions pénales et commerciales. Elle permet notamment l'identification par le ministère public du recours habituel à des gérants fictifs (en particulier dans un cadre familial).
La mention au bulletin n°2, qui est délivré aux administrations, permet notamment aux présidents des tribunaux de commerce de s'assurer qu'un juge consulaire ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en cours et qu'un débiteur peut bénéficier d'un rétablissement professionnel.
Ainsi, la suppression de cette mention est de nature à affecter le travail entrepris par les parquets et les juridictions pour moraliser la vie économique, alors que ces bulletins ne sont délivrés qu'à des autorités étatiques et ne sont pas communiqués au public.