En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13 BIS

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Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 13 bis vise à simplifier certaines démarches comptables des petites et moyennes entreprises ainsi qu’à protéger certaines informations financières stratégiques de la concurrence hostile, étrangère notamment.

Le dispositif en vigueur à l’article  L232-25 du code de commerce prévoit que certains acteurs particuliers ont, malgré une demande de confidentialité effectuée par l’entreprise éligible, le droit d’accéder à cette information. Le L232-25 du code de commerce cite explicitement certains acteurs dont l’accès à l’information relève de l’intérêt général (autorités judiciaires, autorités administratives et Banque de France). Il prévoit également la possibilité d’étendre cette liste par arrêté aux personnes morales « qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ». Cette possibilité permet non seulement aux financeurs ou investisseurs d’accéder à l’information des entreprises qu’ils financent ou dans lesquelles elles investissent mais également le développement de technologies financières qui pourraient, à terme, diminuer le coût de financement des entreprises quelle qu’elle soit. Priver de tels acteurs de l’accès aux données financières des petites et moyennes entreprises pourrait donc conduire à réduire des opportunités financières pour l’ensemble des parties.