En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 46 et 91

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction du projet de loi telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale et de supprimer le relèvement de 200 à 250 salariés de l’obligation de mise à disposition d’un local syndical commun dans l’entreprise.

 En effet, une telle mesure irait à l’encontre de l’objectif de développement du dialogue social dans l’entreprise et constituerait un signal négatif à l’égard des organisations syndicales.

 Or, des organisations syndicales fortes et responsables sont indispensables pour les entreprises et le pays. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a donné un avis favorable au maintien de ce seuil à 200 salariés, afin de respecter le bon développement du dialogue social dans les entreprises. Le Gouvernement est donc opposé à un relèvement à 250 salariés du seuil pour le local syndical obligatoire.