En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE et Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 122-14 du code du service national, les mots : « , d’un niveau au moins égal à celui prévu au I » sont remplacés par les mots : « de la Caisse des Français de l’étranger ».

Objet

L'agence Business France contribue à la mise en œuvre des politiques publiques dans le but de promouvoir l'internationalisation de l'économie française. Une de ses compétences est la gestion administrative et juridique des volontaires internationaux en entreprise (VIE). C’est ainsi que Business France se charge de la protection sociale de ces VIE, prestation ensuite refacturée aux entreprises bénéficiaires. Jusqu’à maintenant, le choix de l’assurance médicale garantie aux VIE fait l’objet d’un appel d’offre lancé par l’agence.

Du fait de sa mission de service public pour les Français établis hors de France, la Caisse des Français de l’Etranger propose une gamme de prestations correspondant aux besoins de ces VIE. Mais comme les tarifs de ces prestations sont publics, la capacité de la CFE à répondre au cahier des charges de l' appel d’offre lancé par l’Agence est biaisée par cette transparence, les concurrents potentiels pouvant sans difficulté remettre une offre moins disante par rapport à celle de la CFE.

Cet amendement se donne donc pour objectif de répondre à cette injustice en positionnant la CFE comme le prestataire de Business France pour l’assurance médicale des VIE.