En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, BABARY, Jean-Marc BOYER et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mmes BRUGUIÈRE et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHEVROLLIER, CUYPERS, DANESI, DAUBRESSE et DARNAUD, Mmes de CIDRAC, DEROMEDI, DESEYNE et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER et GRAND, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT et LEFÈVRE, Mme MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MEURANT, NOUGEIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REVET, SAVARY et SOL, Mme THOMAS et MM. VASPART et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 626-11 du code de commerce sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le non-respect d’un plan de sauvegarde par un créancier est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan.

« Le débiteur peut saisir le président du tribunal pour constater l’annulation du paiement, et prononcer des dommages et intérêts. Le président du tribunal statue sur cette question par ordonnance. »

Objet

Le fondement du droit des contrats c’est le consentement. On retrouve en droit des procédures collectives ce consentement dans l’adoption du plan de sauvegarde. En effet, les créanciers ont consenti à un plan. En quelque sorte ce plan leur permet de pouvoir recouvrer leur créance à l’issue du plan. Mais tous les agissements ne vont pas dans ce sens, au contraire, en pratique de nombreux plans ne sont pas respectés par les créanciers. Or aménager un plan, c’est proposer une solution, mais ne pas le respecter met le débiteur dans une position délicate.

Dès lors, il faudrait prononcer une sanction aux mauvais agissements des créanciers qui mettent en péril la bonne exécution d’un plan de sauvegarde, c’est l’objet du présent amendement.