En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et BABARY, Mme BORIES, MM. Jean-Marc BOYER et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mmes BRUGUIÈRE et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHEVROLLIER, CUYPERS, DANESI, DAUBRESSE et DARNAUD, Mmes de CIDRAC, DEROMEDI, DESEYNE et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER et GRAND, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT et LEFÈVRE, Mme MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. NOUGEIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REVET et SAVARY, Mme SAINT-PÉ, M. SOL, Mme THOMAS et MM. VASPART et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 622-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Lorsque le débiteur demande à un administrateur son accord pour accomplir un acte de gestion courante, l’administrateur dispose d’un délai de deux jours pour s’opposer à la conclusion de l’acte, si la conclusion de l’acte est de son ressort. »

Objet

Lorsqu’une entreprise est au cœur de difficultés, et qu’un administrateur a été désigné, les problèmes affectant cette entreprise ne sont pas toujours de nature financière, mais aussi sociaux ou humains. On pense à ce titre à des conflits entre associés. 

Pour pérenniser le tissu économique, tout doit être mis en œuvre pour préserver l’entreprise plutôt que de conduire cette dernière à la liquidation judiciaire. Une des solutions pour résoudre ce conflit, c’est de nommer un administrateur judiciaire chargé du conflit, avec des pouvoirs étendus. Mais il est indispensable pour une entreprise d’être réactive afin de pouvoir honorer ses dettes, conclure de nouveaux contrats dans le cadre de la gestion courante. 

Pour cela, l’amendement vise à aménager un délai de réponse court de deux jours qui laisse suffisamment de temps aux administrateurs pour s’opposer à la conclusion d’un acte trop risqué pour l’entreprise. Ce laps de temps permettra au débiteur de conserver la gestion fluide de son entreprise, condition sine qua non de sa pérennité.