En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND, Mmes PROCACCIA, MICOULEAU et DEROMEDI, MM. REGNARD, PELLEVAT, REVET, Daniel LAURENT, SOL, LEFÈVRE, VOGEL, CHARON, SAVARY, PONIATOWSKI, CHATILLON et KENNEL et Mmes BORIES, LASSARADE et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel

Objet

L'article 20 prévoit notamment les clauses de sortie anticipée pour les plans d'épargne retraite : décès, invalidité, surendettement, absence de ressources, acquisition de la résidence principale et adaptation du logement à la perte d'autonomie.

Concernant la résidence principale, la clause proposée est moins avantageuse que la législation en vigueur à l'article R3334-4 du code du travail qui prévoit l'acquisition de la résidence principale et sa remise en état en cas de catastrophe naturelle.

Or, l'exposé des motifs du projet de loi prévoit avec cet article d'assouplir les conditions de sortie de ces produits au moment de la retraite afin d’accroître leur attractivité auprès des épargnants en leur ouvrant davantage le choix sur le mode de sortie.

Il est donc proposé a minima de prévoir une même rédaction de la clause de sortie anticipée pour l'acquisition de la résidence principale en incluant sa remise en état en cas de catastrophe naturelle.