Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°234
24 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
ARTICLE 52 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article qui prévoit de supprimer toute référence explicite au caractère public de l’ex GDF est de la même veine idéologique que les précédents.
Il semble pourtant bel et bien que nos compatriotes soient particulièrement attachés à ce service.