Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°225 rect.
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. COLLOMBAT, Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 45
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec la position exprimée sur l’article 44.
La grande précision, peut-être par trop exhaustive, d'un cahier des charges confié à une société bradée au secteur privé, ne suffit pas à garantir la qualité du service public.
On l'a déjà vu en d'autres domaines.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.