Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°223
24 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 28 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Bien que vivement recommandées par le MEDEF, les formes atypiques de rémunération des cadres dirigeants salariés ne doivent pas prendre le pas sur les modalités ordinaires pour ce faire.
C'est le sens de cet amendement, d'autant que l'avantage consenti est aussi une source de revenus optimisable au plan social et fiscal.