En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article tend à favoriser le développement de l'apport en capital constitué par l'émission d'actions de préférence. Une telle démarche, largement encouragée par les modifications inscrites dans le texte de l'article, tend en réalité à lier de plus en plus le destin de nos PME et ETI aux attentes des marchés financiers.

Ce qui est loin d'être la meilleure voie à suivre.