Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°221
24 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 27 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement recouvre une forme de principe de précaution.
Le code civil ne va pas forcément être modifié par la discussion du projet de loi et la raison d'être de l'entreprise (ou de la société) ne passe pas nécessairement par la voie prévue par le texte initial du projet de loi.