En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 27 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Le recours au PEA pour le financement des PME ne constitue aucunement la solution la plus adaptée pour assurer l'équilibre financier durable des entreprises visées. Les impératifs de rentabilité de l'investissement, comme la forme du produit acquis sur le support,  s'opposent en effet à la démarche de développement de l'entreprise, surtout si la durée de « portage » du plan est réduite par la loi.