Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°218

24 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 27 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Il n’est pas certain que la première préoccupation des jeunes majeurs soit d’ouvrir un plan d’épargne en actions…

De plus, l’article pourrait, eu égard au statut fiscal du PEA, constituer une source d’optimisation fiscale pour certains contribuables avisés déjà détenteurs d’un pareil placement.