En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se présente par cohérence avec les précédents.

Il consacre, soit dit en passant, la fin du contrôle de la CDC par la Cour des Comptes, ce qui est la démonstration la plus évidente de la banalisation puisque la raison d'être de ce contrôle est « le statut spécial de cet établissement »