Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°211
24 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression est présenté en cohérence avec notre rejet de la banalisation comptable et, demain, juridique de la CDC.