En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme THOMAS, M. PELLEVAT, Mme BERTHET, MM. GROSDIDIER, LEFÈVRE et MILON, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mme DUMAS, M. VASPART, Mme GRUNY, MM. REVET et KENNEL, Mme Laure DARCOS, MM. PACCAUD et Philippe DOMINATI, Mme DEROCHE, M. SCHMITZ, Mme de CIDRAC, MM. REGNARD, SAURY, BRISSON et GUENÉ, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et PROCACCIA, MM. KAROUTCHI, de NICOLAY, DUFAUT et CHAIZE, Mme IMBERT, MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, MAYET et GREMILLET et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 45

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Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Les collectivités concernées (départements d’Île-de-France et Oise) ainsi que la région Île-de-France sont membres de droit au conseil d’administration d’Aéroports de Paris ;

Objet

Cet amendement vise à ce que les collectivités locales soient membres de droit au Conseil d’Administration d’ADP sans être obligées de détenir une partie du capital.

En entrant au capital, d’une part, les collectivités seraient minoritaires ce qui ne leur permettrait pas d’avoir une voix prépondérante, d’autre part, cet investissement se ferait aux dépens de ceux liés à leurs prérogatives.