En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article habilite le gouvernement à créer  un registre général dématérialisé des entreprises qui aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces entreprises Ce registre se substituera à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises existants. Or pour les auteurs de cet amendement de suppression le champ de cette habilitation est trop flou. Ainsi à ce stade les parlementaires ne savent toujours qui va gérer ce registre ? Gue deviendra le monopole du GIE Infogreffe ? Quel sera le role de l’INPI ? Ces données seront elles en open data gratuites ou payantes?