En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, M. HOUPERT, Mmes LOPEZ, NOËL, PUISSAT et IMBERT, MM. BOUCHET et DUFAUT, Mme DURANTON, MM. BONHOMME, VIAL et PRIOU et Mme LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE 13 BIS B

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 13 bis b constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires.

C'est la raison pour laquelle sa suppression est sollicité.