Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°195 rect. quater
30 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KENNEL, PACCAUD et KAROUTCHI, Mmes DEROCHE et CHAUVIN, MM. PIEDNOIR et REGNARD, Mmes TROENDLÉ, BOULAY-ESPÉRONNIER et BRUGUIÈRE et MM. MANDELLI, GUENÉ, DARNAUD et DUPLOMB
ARTICLE 13 BIS B
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 13 bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires.
C'est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.