En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, BONNE, CHARON, CHATILLON et CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. GINESTA, PONIATOWSKI et MEURANT, Mme Marie MERCIER, M. MAYET, Mmes MALET, LHERBIER et LASSARADE et MM. KENNEL, HOUPERT et REGNARD

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés.

Or cela reviendrait à viser des sociétés représentant une grande partie du tissu économique français avec un chiffre d’affaires cumulé à elles seules de 340 milliards d’euros, et qui font le plus appel aux crédits bancaires et au financement inter-entreprises.

L’inspection générale financière (IGF) appuie cette révision en argumentant que les commissaires aux comptes font peu de révélations de fraudes fiscales. Or le fait qu’il y ait contrôle incite à la transparence financière de la part des entreprises. Les commissaires aux comptes assurent également un rôle de conseil et quand il y a une erreur, ils demandent une rectification avant de la « dénoncer ». L’absence de commissaire aux comptes dans ces entités risquerait donc de faire augmenter le nombre d’erreurs, d’irrégularités et de fraudes fiscales. Le Danemark qui avait relevé ses seuils au niveau du droit européen envisage de revenir en arrière car les irrégularités, volontaires ou non, ont augmenté.

Enfin, si la loi PACTE est adoptée en l’état, plus de 3 500 emplois seraient directement menacés, tout en favorisant les grandes sociétés d’audit au détriment des petites et moyennes structures.