En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, LAGOURGUE, GUERRIAU, Alain MARC et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. FOUCHÉ, CAPUS, DECOOL, HENNO, LEFÈVRE et PIEDNOIR, Mme BORIES et MM. MANDELLI, NOUGEIN, GROSDIDIER, LAMÉNIE, DAUBRESSE, Loïc HERVÉ et REVET

ARTICLE 27

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Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le 2° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« …) Soit une société coopérative, conformément à l’article L. 213-32 du code monétaire et financier et à l’article L. 228-36 du code de commerce ; 

« …) Soit une mutuelle, conformément à l’article L. 114-44 du code de la mutualité. » ;

Objet

Les encours du PEA-PME demeurant faibles en comparaison du PEA et ce, en raison des contraintes d'investissement que le PEA-PME représente, il convient d'y remédier. Or, à ce jour, il n'est pas possible de loger des actifs représentatifs de dettes (obloigations, bons de caisse ...) au sein d'un PEA ou d'un PEA-PME (sauf, pour celui-ci, des obligations cotées convertibles ou remboursables en actions émises par des PME-ETI, situation extrêmement rare. Un investisseur ne peut donc pas financer des projets participatifs en crowdlending, via son PEA, dédiés ou non aux PME. L'objet de cet amendement est donc de le permettre cet investissement participatif .