Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°164 rect.
28 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et TODESCHINI, Mme Gisèle JOURDA et MM. DURAN, TOURENNE, MADRELLE, DAUDIGNY, JACQUIN et RAYNAL
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et la teneur des registres publics existants
Objet
Il apparaît indispensable que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu aux côtés de celui des officiers publics et ministériels.
En effet, ils sont les garants de la conformité des informations qui seront désormais centralisées et notamment de la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle.
Tel est donc le but de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).