Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°161 rect.
28 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANTISTE, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. LUREL et TODESCHINI, Mme Gisèle JOURDA et MM. DURAN, TOURENNE, MADRELLE, DAUDIGNY, JACQUIN, RAYNAL, VAUGRENARD, FÉRAUD et JOMIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11, première phrase
Après la première occurrence du mot :
dossier
insérer les mots :
, les dérogations au dépôt par voie électronique,
Objet
Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détriment des personnes qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques.
Il est proposé en conséquence que le décret précise les modalités de dérogation au dépôt par voie électronique pour les publics concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.