En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE, LAUGIER, LAUREY et CADIC, Mmes VERMEILLET et VULLIEN, MM. CAZABONNE et MOGA, Mme GUIDEZ, M. PRINCE, Mme VÉRIEN, M. CIGOLOTTI, Mme Nathalie GOULET et MM. LOUAULT, KERN, Daniel DUBOIS, MÉDEVIELLE et Loïc HERVÉ

ARTICLE 27

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I. – Alinéa 2

Remplacer les deux occurrences du montant :

225 000 €

par le montant :

500 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.

Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu au bout de 8 ans. Le plafond des versements est actuellement de 150 000 euros.

Le PEA-PME a, quant à lui, été mis en place en 2014 pour soutenir le financement en fonds propres des PME et des ETI et offrir à tous les français un outil d'investisseur, qui leur permette de s'impliquer dans la vie économique et financière des entreprises.  Il fonctionne comme le PEA mais avec un plafond de versements de 75 000 euros. 

Les résultats sont malheureusement décevants, le PEA-PME n’ayant pas suscité l’engouement des épargnants. Alors que l’objectif affiché était de collecter 1 à 2 milliards d’euros dès la première année, c’est au deuxième trimestre 2017 que les encours peinent à dépasser 1 milliard d’euros.

Plusieurs freins à l’attrait du PEA-PME pourraient être levés pour développer cet outil de financement direct dans les entreprises. Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’article 27 du présent projet de loi permet d’augmenter les sommes servant au financement des entreprises, par la fusion des plafonds PEA et PEA-PME. Ce nouveau plafond serait de 225 000 euros.

Ce montant reste insuffisant, si on compare à ce qui se pratique en Angleterre dans le cadre de l’Enterprise Investment Scheme. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit d’augmenter le montant maximal des versements en numéraire afin de rendre le PEA-PME plus attractif et répondre mieux aux besoins de financement des entreprises.