En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE, Mmes JASMIN et MONIER, MM. DAUDIGNY, JACQUIN et DURAN, Mme Gisèle JOURDA et MM. LUREL, MADRELLE, RAYNAL, TODESCHINI et TOURENNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

 Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’expert-comptable reçoit une formation pour l’accompagnement des sociétés en difficulté. »

Objet

Par cet amendement nous souhaitons

La formation des experts comptables doit être améliorée afin qu’ils puissent accompagner au mieux les entreprises en difficulté, ce manque de formation ayant été mentionné à de nombreuses reprises par ces professionnels.

Les experts-comptables sont les conseils de proximité des dirigeants des PME et sont souvent les premiers à constater les difficultés.

Une meilleure formation leur permettrait donc de mieux conseiller et accompagner les entreprises dans les procédures qu’elles engagent (mandat ad-hoc, conciliation, procédures collectives, etc).

Tel est le but de cet amendement.