En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme BILLON et MM. JANSSENS, GUERRIAU et LONGEOT

ARTICLE 61 TER A

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – L’organisme, membre des organisations de normalisation européennes ou internationales, chargé d’organiser et de participer à l’élaboration des normes françaises, européennes et internationales, ses missions et obligations, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’activité de normalisation, d’élaboration et de publication des normes en France sont définis par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles cet organisme délègue l’élaboration des projets de norme à des bureaux de normalisation sectoriels agréés sont définies par voie réglementaire.

Objet

Cet amendement vise à conserver l’architecture globale actuelle du système français de normalisation, initialement organisé par le décret n°2009-697 relatif à la normalisation.

Au plan français, la normalisation est encadrée par deux textes :

- la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation, que cet article 61 ter A du projet de loi PACTE prévoit de remplacer,

- et par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

L'article 5 de ce décret précise que "L’Association française de normalisation, l'Afnor, oriente et coordonne l’élaboration des normes nationales et la participation à l’élaboration des normes européennes et internationales."

Le présent amendement a pour objet de consacrer cette qualité de membre exclusif dans la loi Pacte.

Par ailleurs, cet amendement fait référence aux bureaux de normalisation sectoriels agréés, puisque le système français de normalisation s'articule aujourd'hui autour de l'Afnor, qui est chef de file unique (depuis 2014), en France, en Europe et à l'International, et une vingtaine d'opérateurs, les bureaux de normalisation sectoriels français. En effet, ces bureaux peuvent, s'ils sont agréés, intervenir par délégation d'AFNOR pour l'élaboration des normes dans leur domaine d'agrément.

Cet amendement a donc également pour objet d’inscrire dans l’article 61 ter A le principe de cette délégation.

La normalisation est une activité d’intérêt général, ayant pour objet d’établir des documents de référence de façon consensuelle par les parties intéressées, visant à favoriser le développement durable et l’innovation.

Par principe d’application volontaire, ces normes techniques portent sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatifs à des produits, des services, des méthodes, des processus ou des organisations (on peut citer le format A4 ou les fichiers MP3 qui sont des normes internationales).

Les normes techniques peuvent ainsi constituer pour les entreprises des outils permettant d’abaisser les coûts en augmentant la productivité. En Europe, le système de normalisation a vocation à contribuer à la libre circulation des produits et des services au sein du marché intérieur. Il doit aussi également être un outil au service de l’innovation et constituer un moyen pour renforcer la place des acteurs économiques européens sur le marché mondial.

Dans le cadre de la mission d’intérêt général qui lui est reconnue par le décret du 16 juin 2009, l’association française de normalisation (AFNOR), organisme national de normalisation est le membre français des organisations non gouvernementales de normalisation européennes (CEN, CENELEC) et internationales (ISO, IEC). En cette qualité, elle assure la représentativité et la défense des intérêts des acteurs économiques français.

Ce rôle est d’autant plus précieux que les nouvelles normes sont aujourd’hui essentiellement élaborées au sein des instances de normalisation européennes (CEN, CENELEC) et internationales (ISO, IEC), et que les champs de normalisation associent de nombreuses filières de normalisation (ex : transition écologique, véhicule autonome…).