En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme BILLON et MM. JANSSENS, GUERRIAU et LONGEOT

ARTICLE 61 TER A

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Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire en application du second alinéa du II du présent article et les documents produits ou reçus dans le cadre de l’activité de normalisation ou en résultant ne constituent pas des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire ne sont pas des documents administratifs soumis en tant que tels au droit de réutilisation institué par l’article L321-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Cet amendement veut éviter que, par le biais du droit à la réutilisation, l’association française de normalisation (AFNOR), organisme national de normalisation, ne devienne le maillon faible de l'Europe en permettant à n'importe acteur d'utiliser un contenu normatif d'origine européenne dans des conditions non-contrôlées.

Par ailleurs, il prend en compte le modèle économique délicat de la normalisation repose en grande partie sur la vente des normes et de bases de données intégrant des normes ou des parties de normes,

Dans le cadre de la mission d’intérêt général qui lui est reconnue par le décret du 16 juin 2009, l’association française de normalisation (AFNOR), organisme national de normalisation, est le membre français des organisations non gouvernementales de normalisation européennes (CEN, CENELEC) et internationales (ISO, IEC). En cette qualité, elle assure la représentativité et la défense des intérêts des acteurs économiques français.

Au plan français, la normalisation est encadrée par la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation, que l’article 61 Ter A du projet de loi PACTE prévoit de remplacer, et par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

Le rôle de l'Afnor est d’autant plus précieux que les nouvelles normes sont aujourd’hui essentiellement élaborées au sein des instances de normalisation européennes (CEN, CENELEC) et internationales (ISO, IEC).

Or, les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, relatives à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui y sont contenues, seraient susceptibles de s’appliquer aux documents issus du processus de normalisation. Ceci peut paraître excessif car les normes volontaires sont produites par les entreprises, dans le cadre d’un processus organisé par une association reconnue d’utilité publique (AFNOR), et car elles sont d’usage volontaire et d’utilisation payante.

A l’image du caractère volontaire de la normalisation, les principales sources de financement de l’AFNOR correspondent en effet aujourd’hui :

- D’une part, aux cotisations versées par ses adhérents et à la contractualisation des entreprises désireuses de participer aux travaux des commissions de normalisation (financement amont)

- Et, d’autre part, à la vente des normes (financement aval), quelle que soit leur origine, internationale, européenne, étrangère ou  nationale. S’ajoute une subvention de l’Etat qui s’élève à moins de 10% du budget de l’AFNOR et qui a été divisée par deux en dix ans, et qui est encore diminuée d’un quart en 2019.

La normalisation est une activité d’intérêt général, ayant pour objet d’établir des documents de référence de façon consensuelle par les parties intéressées, visant à favoriser le développement durable et l’innovation.

Par principe d’application volontaire, ces normes techniques portent sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatifs à des produits, des services, des méthodes, des processus ou des organisations (on peut citer le format A4 ou les fichiers MP3 qui sont des normes internationales).

Les normes techniques peuvent ainsi constituer pour les entreprises des outils permettant d’abaisser les coûts en augmentant la productivité. En Europe, le système de normalisation a vocation à contribuer à la libre circulation des produits et des services au sein du marché intérieur. Il doit aussi également être un outil au service de l’innovation et constituer un moyen pour renforcer la place des acteurs économiques européens sur le marché mondial.