En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 55

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté de la France en matière de possession du foncier agricole. » ;

Objet

Le foncier agricole est le support de l’agriculture. Ces dernières années, les acquisitions de foncier agricole par des sociétés financières étrangères se sont accentuées. Pour trouver des mesures afin d’endiguer ce phénomène, une mission parlementaire a été créée début 2018. Cependant, ces achats massifs se poursuivent et nécessitent une réponse.

Les instruments actuels de contrôle de l’acquisition de ce foncier ne sont plus en adéquation avec la réalité du terrain, comme l’ont montré les exemples dans l’Indre, dans l’Allier ou encore dans le Bordelais. L’utilisation des sociétés permet un contournement de règles de régulation. Si la France veut maintenir sa souveraineté alimentaire, un contrôle de la détention et de l’usage des terrains agricoles par des investisseurs provenant de pays tiers est indispensable.

Le régime de l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie pour les investissements étrangers est un mécanisme adapté pour protéger cet enjeu sensible. De même que la production d’eau potable, la production alimentaire est un enjeu stratégique qui doit être préservé.

Cet amendement propose d’ajouter à la liste des investissements stratégiques la détention ou l’usage de terrains agricoles afin que ces investissements soient soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. Cette modification législative sera donc suivie, pour son application, d’un décret en Conseil d’État venant préciser les modalités d’application de cet ajout, notamment la nature des activités visées : prise de contrôle d’une société agricole ou d’une société détenant du foncier agricole.