Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°117
23 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DAUNIS, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 62 SEPTIES
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les alinéas, adoptés en commission spéciale, qui suppriment le dispositif d'information anticipée des salariés.
Le groupe socialiste s'était déjà opposé à la suppression de ce dispositif d'information anticipée des salariées lors de l'examen de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, adoptée au Sénat le 7 juin 2018.
La reprise interne comme une des reprises les plus efficaces tant en termes de pérennité de l'entreprise qu'en termes de sauvegarde des emplois. La suppression du dispositif d'information anticipée des salariés contredit dès lors la poursuite de cet objectif.