Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°1035
5 février 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
à l'amendement n° 1031 du Gouvernement
présenté par
M. CANEVET
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 70
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 1031, dernier alinéa, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, au plus tôt, le 30 juin 2019
Objet
Cette modification vise à assurer le respect de la règle comptable de l'arrêt des comptes le 30 juin de l'année suivante pour les comptes de l'année 2018 des ports, si la loi venait à être publiée avant le 30 mars 2019.