En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 901 rect. du Gouvernement

présenté par

M. HUSSON

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 (SUPPRIMÉ)

Amendement n° 901

I. – Alinéas 29, 39 et 51

1° Deuxième phrase

Après les mots :

sur lesquels repose le jeu

supprimer la fin de cette phrase.

2° Dernière phrase

Après les mots :

sur lesquels repose le jeu,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.

II. – Alinéa 31

Remplacer le taux : 

31,5 %

par le taux :

27,9 %

et le taux :

38 %

par le taux :

33,7 %

III. – Alinéas 41 et 53

Remplacer le taux : 

7,5 %

par le taux :

6,6 %

et le taux :

12 %

par le taux :

10,6 %

Objet

L'amendement n° 901 du Gouvernement propose de modifier la fiscalité des jeux offerts par La Française des jeux sous droits exclusifs. L'objectif est de substituer à une assiette fondée sur les mises une assiette fondée sur le produit brut des jeux, agrégat constitué des mises retranchées des gains distribués aux joueurs. Cette assiette s'apparente au chiffre d'affaires des activités de jeux. 

L'activité de paris sportifs présente une spécificité en ce qu'elle est exercée sous monopole par La Française des jeux pour les paris en points de vente mais de façon concurrentielle pour les paris sportifs en ligne. 

C'est pourquoi le Gouvernement prévoit d'étendre la réforme de la fiscalité des jeux aux paris sportifs en ligne. Toutefois, il ne fait que dupliquer à une activité concurrentielle les caractéristiques retenues pour une activité exercée sous droits exclusifs. Ce faisant, il ne prend guère en compte la réalité commerciale du marché des jeux en ligne. 

Ce sous-amendement prolonge donc la réforme proposée en l'adaptant aux réalités du marché des jeux en ligne, en opérant trois modifications :

- premièrement, pour correspondre à la réalité commerciale des paris sportifs en ligne, il est proposé de tenir compte des gratifications commerciales proposées par les opérateurs de paris sportifs, dès lors que celles-ci peuvent être retirées par le joueur soit en numéraire, soit sur son compte de paiement ;

- deuxièmement, pour définir le prélèvement par cohérence au taux de retour joueur moyen constaté au cours des quatre dernières années, période correspondant à l'arrivée à maturité du marché, il est proposé d'ajuster le taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne ; 

- troisièmement, pour maintenir l'écart actuel de fiscalité entre les paris sportifs distribués en points de vente et les partis sportifs en ligne, il est proposé d'ajuster le taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseau physique de distribution.