En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1014 de la CS croissance et transformation des entreprises

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 71 TER

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Amendement n° 1014, alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ce sous-amendement vise à maintenir l’obligation d’une transmission mensuelle de la part des fournisseurs envers les ministres de l’énergie et de la consommation, et non trimestrielle telle qu’envisagée par l’amendement 1014.

Une transmission mensuelle est en effet importante, afin d’assurer un suivi le plus fin possible de l’évolution du nombre de consommateurs aux TRV gaz et de leurs caractéristiques dans un contexte nouveau pour les clients. L’objectif est de disposer d’une vision en temps réel de la situation, ce qui permettra d’ajuster les mesures et actions déployées, notamment en termes de communication et d’information des clients.