En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1012 de la CS croissance et transformation des entreprises

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 71 TER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 1012

A. –  Alinéas 1 à 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Alinéa 49

Au début, insérer les mots :

À la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent V et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi,

B. – Alinéas 7 à 12

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

III. – Alinéa 50

Au début, insérer les mots :

À la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent V et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi,

IV. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ;

V. – Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ;

Objet

Ce sous-amendement propose de préciser le délai de préparation pour les fournisseurs.