Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°1023
1 février 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer la référence :
48
par les références :
à 47, le III de l’article 48
Objet
L’objet de cet amendement est de clarifier la régulation applicable à ADP et le rôle d’ASI dès aujourd’hui.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).